Convention collective (pour les transports professionnels de marchandises par route de la confédération du Commerce Luxembourgeois), ainsi que par le Règlement Intérieur de la soci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 19-24.978
Cour de cassation
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne M. SOMMER, président Arrêt n° 798 FS-B Pourvoi n° T 19-24.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]