Convention collective pour les techniciens A au coefficient de base 300
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-42.211
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les fonctions de M. X... ont toujours exclusivement consisté en l'exécution de travaux d'entretien et de réfection des locaux et ne correspondaient en rien à celles définies par la Convention collective pour les techniciens A au coefficient de base 300 ; [...]