Convention collective pour les seuls services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-20.630
Cour de cassation
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 904 F-D Pourvoi n° N 20-20.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]