Convention collective pour les seuls dockers professionnels (primes d'ancienneté et de vacances) Sur la rupture, Attendu que le salarié étant employé selon contrats d'usage d'une j
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-23.905
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que M. D... sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage constant en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en se fondant sur la directive 1999/70 du 28 juin 1999, Que l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée repris en annexe de ladite directive, destin… [...]