Convention collective pour les salariés totalisant 8 ans d'ancienneté, et alors, d'autre part, que les absences répétées résultant d'une maladie ou d'un accident ne sont pas, aux t
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1998, 96-40.069
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'arrêt constatait que le licenciement avait été prononcé pour une absence consécutive à une maladie à un moment où l'indisponibilité de la salariée était inférieure à la durée de protection de 7 mois prévue par la convention collective pour les salariés totalisant 8 ans d'ancienneté, et alors… [...]