Convention collective pour les salariés, tels qu'une indemnité de départ en retraite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 mai 2025, 23-13.763
Cour de cassation
[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° K 23-13.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La société [2], société par ac… [...]