Convention collective pour les salariés relevant de la classification 6 C, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.769
Cour de cassation
[...] Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait de la comparaison entre, d'une part, les minima conventionnels garantis par les divers avenants à la convention collective et, d'autre part, les propres calculs de la salariée portant sur le montant horaire de son salaire, que celle-ci avait toujours été rémunérée au-delà du minimum… [...]