Convention collective pour les salariés d'une ancienneté supérieure à deux ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2000, 97-43.196
Cour de cassation
[...] qu'elle a exactement décidé qu'à la date du licenciement, la salariée bénéficiait toujours de la protection prévue par l'article 67 de la convention collective pour les salariés d'une ancienneté supérieure à deux ans ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]