Convention collective pour les salariés chargés de famille bien que ses deux enfants aient été confiés par jugement de divorce à la garde de leur mère, au motif essentiel qu'il par
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1987, 85-41.905
Cour de cassation
[...] Attendu que la Maison d'enfants Communauté Coste fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle emploie comme éducateur, la majoration familiale prévue à la convention collective pour les salariés chargés de famille bien que ses deux enfants aient été confiés par jugement de divorce… [...]