Convention collective pour les salariés ayant plus de 10 ans de présence dans l'établissement, mais à l'indemnité de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1995, 92-41.699
Cour de cassation
[...] Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992), la compagnie d'assurances GAN Vie a mis fin, le 19 février 1990, au contrat de travail la liant avec M. X... ; que dans la lettre de rupture elle s'est prévalue des dispositions de l'article 64 B de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assur… [...]