Convention collective pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté alors que son ancienneté réelle était de deux ans, au motif que sur ses bulletins de salaire figure la men
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-16.281
Cour de cassation
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° T 24-16.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9… [...]