Convention collective pour les professionnels du football contrairement à d'autres sports
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-21.794
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 254 et 255 de la charte du football professionnel, qui vaut convention collective pour les professionnels du football contrairement à d'autres sports cités dans la jurisprudence produite aux débats, prévoit l'obligation d'obtenir l'homologation du contrat d'un joueur en le transmettant dans un délai de… [...]