Convention collective pour les postes de simple secrétaire (1er ou 2e échelon)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1999, 96-44.340
Cour de cassation
[...] alors enfin, et subsidiairement, que les manquements de l'intéressée devaient être appréciés par rapport aux fonctions acceptées et effectivement exercées, l'éventualité d'une contestation sur le coefficient applicable n'étant pas de nature à faire disparaître toute responsabilité, de sorte qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le… [...]