Convention collective pour les personnels de sa catégorie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-45.647
Cour de cassation
[...] Attendu que M. A... fait également grief à l'arrêt de lui avoir refusé le droit à un troisième mois de préavis, alors, selon le moyen, qu'en déduisant que la durée du préavis était de deux mois du fait que l'employeur avait précisé que la date de fin de préavis était le 30 avril, la cour d'appel, qui n'a pas spécifié la date de début de… [...]