Convention collective pour les oeuvres sociales et, d'autre part, de la subvention de fonctionnement prévue par ledit article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 1989, 88-86.163
Cour de cassation
[...] Attendu que le demandeur a prétendu qu'il n'avait pas à s'acquitter de cette subvention dès lors que la contribution qu'il versait depuis 1975, égale à 1 % de la masse salariale nette, était supérieure au total, d'une part, de la contribution de 0, 5 % de la masse salariale brute prévue par la convention collective pour les oeuvres socia… [...]