Convention collective pour les montants qu'il calcule exactement, avec les intérêts au taux légal à compter
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 13-14.899
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE comme le rappelle avec pertinence la société intimée, l'article L.2261-2 du Code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il s'en déduit que contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, l'application d'une convention colle… [...]