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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1975, AU MOTIF QU'IL AURAIT DEJA A CETTE EPOQUE BENEFICIE PENDANT CINQ MOIS DU COMPLEMENT DE SALAIRE A 100 % ET PENDANT CINQ

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1980, 78-41.339 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INSTITUEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1975, AU MOTIF QU'IL AURAIT DEJA A CETTE EPOQUE BENEFICIE PENDANT CINQ MOIS DU COMPLEMEN… [...]

29/04/1980 CONVENTION COLLECTIVE POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1975, AU MOTIF QU'IL AURAIT DEJA A CETTE EPOQUE BENEFICIE PENDANT CINQ MOIS DU COMPLEMENT DE SALAIRE A 100 % ET PENDANT CINQ AUTRES MOIS DU COMPLE