Convention collective pour les jours fériés travaillés, il convient de faire droit à la demande
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dès lors que la réalité du travail est établie et que l'employeur ne conteste pas l'existence de la majoration conventionnelle de 50 % prévue par l'article 12-3 de l'annexe 1 de la convention collective pour les jours fériés travaillés, il convient de faire droit à la demande. [...]