Convention collective pour les ingénieurs et cadres alors que pour tous les salariés non cadres, il n'existe pas de convention collective nationale, mais des conventions locales
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-18.989
Cour de cassation
[...] 9) ALORS EN OUTRE QUE, dans la métallurgie, il existe une convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres alors que pour tous les salariés non cadres, il n'existe pas de convention collective nationale, mais des conventions locales ; qu'en affirmant que l'activité principale de la A... était la maintenance de matériels guid… [...]