Convention collective pour les industries de produits alimentaires, ensemble l'article 1147 ancien du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-24.319
Cour de cassation
[...] 1° Alors que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que le conseil de prud'hommes qui a énoncé que les congés de fractionnement ne sont dus que lorsque le salarié n'a pas eu la possibilité de prendre ses congés sur la période… [...]