Convention collective pour les industries alimentaires ensemble l'article 1147 ancien du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-24.319
Cour de cassation
[...] 5 ° Alors que de plus, le salarié est en droit de refuser de signer l'accord de renonciation à ses jours de congé supplémentaire que l'employeur voudrait lui imposer pour donner son accord à une demande de fractionnement ; qu'en reprochant à Madame Z... d'avoir volontairement effacé la mention de renonciation aux congés de fractionnement… [...]