Convention collective pour les entreprises ne cotisant qu'aux taux de 8 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-41.285
Cour de cassation
[...] 2 / qu'il résulte des écritures de M. X... que la somme de 1 862 500 francs réclamée à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement était calculée selon le barème de calcul prévu par l'article 15 de la convention collective pour les entreprises ne cotisant qu'aux taux de 8 % ; que la société Sogea qui faisait valoir dans ses écritur… [...]