Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles règle les rapports entre le personnel artistique technique et administratif et les entreprises artistiques et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2002, 00-40.524
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'aux termes de son article 1er, la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles règle les rapports entre le personnel artistique technique et administratif et les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) dont l'activité principale est la création,… [...]