Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles que, dans les entreprises qui ne comptent pas 50 salariés, un Fonds d'action sociale est constitué et qu'il es
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 96-12.051
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il résulte de l'article 10 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles que, dans les entreprises qui ne comptent pas 50 salariés, un Fonds d'action sociale est constitué et qu'il est géré selon les modalités prévues par la loi pour la gestion des activités sociales et culturelles par le comité d… [...]