Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1087 F-D Pourvoi n° W 22-21.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvois n° T 21-20.202 A 21-23.889 JONCTION . R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvois n° M 21-20.196 N 21-20.197 Q 21-20.199 U 21-20.203 W 21-20.205 Y 21-20.207 B 21-20.210 A 21-20.209 G 21-23.896 H 21-23.895 E 21-23.893 Z 21-23.888 X 21… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvois n° P 21-20.198 S 21-20.201 R 21-20.200 V 21-20.204 X 21-20.206 F 21-23.894 B 21-23.890 C 21-23.891 Y 21-23.887 W 21-23.885 JONCTION R É P U B L I Q U E… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 décembre 2017), que Mme L... a été engagée par l'association Centre chorégraphique national de Nantes (CCNN) selon plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, en qualité de [...] entre le 24 avril 2006 et le 4 avril 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'i… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé par l'association Centre chorégraphique national de Nantes (CCNN) selon plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, en qualité de danseur professionnel entre le 10 septembre 2007 et le 30 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité d… [...]
[...] ALORS en troisième lieu QU'il ressort de l'article V.15.1 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 que, lorsqu'un même salarié employé régulièrement sous contrat à durée déterminée dit d'usage sur le même emploi aura effectué auprès d'une même entreprise un volume annuel de… [...]
[...] 4°) ALORS subsidiairement QU'à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, le remplacement du paiement des heures supplémentaires peut être prévu par une convention ou un accord collectif de branche ; qu'en l'espèce, l'article VI-12 de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier… [...]
[...] ALORS QU'en affirmant que la société BICC n'a aucune activité de création, de production ou de diffusion de spectacles vivants subventionnés sans préciser les activités de ladite société, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques… [...]