Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° G 14-25.754 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24… [...]
[...] Attendu que M. Y... et vingt-six autres musiciens permanents employés par l'association Orchestre national d'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée sur l'application de l'ancien article 25 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et cul… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 20 juin 2001, Bull. V n° 227), que Mme X..., employée en qualité de musicien permanent par l'association Orchestre de Bretagne, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée sur l'application de l'article 25 de la Conv… [...]
[...] 1 / que la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles est applicable aux entreprises dont les activités sont répertoriées à la Nomenclature d'activités française, ou code APE, portant le numéro 923 A ; qu'en décidant que le Centre culturel algérien ne pouvait être considéré comme une entreprise, en ra… [...]