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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective POUR LES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER DES REGIONS NORMANDES ET PARISIENNE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1977, 75-40.369 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EN CE QU'IL CONCERNE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, D'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-13, L. 122-4 A L. 122-14 ET L. 131-1 ET SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL, 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PA… [...]

02/02/1977 CONVENTION COLLECTIVE POUR LES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER DES REGIONS NORMANDES ET PARISIENNE DU 27 SEPTEMBRE 1972, 7, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684