Convention collective pour les emplois de niveau E
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 13-25.492
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés dispose que, lorsqu'un diplôme a été obtenu postérieurement à l'embauche du salarié dans le cadre de la formation continue effectuée à l'initiative du salarié, le classement définitif dans un emploi correspondant à la formation ne peut intervenir, au t… [...]