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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective POUR LES DEPENSIERES

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1977, 76-40.072 Cour de cassation

[...] QU'IL A CONSTATE ENSUITE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE L'ORGANISME DE TUTELLE QU'AUCUN POSTE D'ECONOME N'AVAIT ETE AUTORISE ET, D'AUTRE PART, QUE DEMOISELLE X... AVAIT AU-DESSUS D'ELLE UNE DIRECTRICE ET AVAIT TOUJOURS ETE REMUNEREE AU COEFFICIENT FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES DEPENSIERES ; [...]

03/03/1977 CONVENTION COLLECTIVE POUR LES DEPENSIERES