Convention collective pour les congés payés va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, les congés devant être pris
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-12.474
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié dont le contrat n'est pas rompu et qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés ; la période de référence fixée par la convention collective pour les congés payés va d… [...]