Convention collective pour les cadres et ingénieurs placés dans la position repère III A, mais à celles d'agent administratif 3-1 qui lui avaient été attribuées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1994, 89-42.289
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait, a constaté, hors toute dénaturation , que les fonctions exercées par M. X... correspondaient, non pas à celles définies par la convention collective pour les cadres et ingénieurs placés dans la position repère III A, mais à cel… [...]