Convention collective pour les cadres ayant plus de deux ans d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1991, 88-40.895
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer un délai-congé de six mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les stipulations de la convention collective fixant à six mois le délai-congé pour les directeurs et directeurs-adjoints des établissements avec lits et prix de journée homologué, sont nécessai… [...]