Convention collective pour les cadres
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La salariée soutient que les fonctions qu'elle occupait justifiaient l'octroi de la classification ingénieurs et cadres de la convention collective applicable. Il lui appartient donc de démontrer que sa formation ou son parcours professionnels ainsi que ses fonctions correspondaient aux critères de classification retenus par la conventio… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE si les dispositions conventionnelles applicables établissent un régime différent entre les ouvriers et les cadres, elles ne peuvent être déclarées discriminatoires puisque reposant sur des situations différentes reconnues par les partenaires sociaux et la puissance publique, les distinctions ainsi établies étant proportion… [...]
[...] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt attaqué retient que si Mme X... établit avoir bien travaillé les jours fériés et les nuits pour lesquels elle sollicite paiement d'un rappel de salaire, elle ne prétend ni ne justifie que la rémunération contractuelle… [...]
[...] Et attendu qu'ayant constaté que cette condition n'avait pas été remplie au moment de l'embauche de M. X..., la cour d'appel lui a accordé l'indemnité compensatrice des trois mois de préavis prévue par la convention collective pour les cadres ; D'où il suit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : [...]