Convention collective pour les années 1996 et 1997, les jugements attaqués qui se bornent à relever qu'il y a lieu de faire application de la convention collective dans son entier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2004, 01-46.509
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir la demande en indemnités de repos compensateurs liés aux jours fériés, énumérés par l'article L. 11.01.1 de cette convention collective pour les années 1996 et 1997, les jugements attaqués qui se bornent à relever qu'il y a lieu de faire application de la convention collective dans son entier et pas seulement… [...]