Convention collective pour les années 1982-1983
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 89-40.221
Cour de cassation
[...] légaux et des congés d'ancienneté de l'accord d'entreprise et de la convention collective, pour les années 1982-1983 ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il résultait de l'article 3 de la convention collective étendue au territoire national par accord du 22 juillet 1982, que "conformément à l… [...]