Convention collective pour les activités reprises à l'étranger, ne faisant pas obstacle au versement des allocations de retraite se cumulant avec la reprise d'une activité exercée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 juin 2014, 13-19.115
Cour de cassation
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme X... à rembourser les sommes de 7 914,06 ¿ à BTP Retraite et de 191 198,45 ¿ à la CNRBTPIG ; Aux motifs que la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 prévoit en son article 6 § 1 c) que le service… [...]