Convention collective pour le versement de la prime de vacances, elle avait néanmoins bien versé au mois de décembre de chaque année une partie de cette prime, ces sommes apparaiss
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-43.345
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Soframa fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le bulletin de paie ne présente qu'une valeur probatoire limitée de sorte que l'employeur est recevable à prouver que la prime apparaissant sur un bulletin sans dénomination ou sous une dénominat… [...]