Convention collective pour le transfert, la société sortante demeure son employeur
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Si au jour du changement de prestataire, un salarié ne remplit pas une des conditions requises par la convention collective pour le transfert, la société sortante demeure son employeur. Dans le cas contraire, son contrat est transféré à la société entrante. [...]
[...] Si au jour du changement de prestataire, un salarié ne remplit pas une des conditions requises par la convention collective pour le transfert, la société sortante demeure son employeur. Dans le cas contraire, son contrat est transféré à la société entrante. [...]
[...] Si au jour du changement de prestataire, un salarié ne remplit pas une des conditions requises par la convention collective pour le transfert, la société sortante demeure son employeur. Dans le cas contraire, son contrat est transféré à la société entrante. [...]
[...] Si au jour du changement de prestataire, un salarié ne remplit pas une des conditions requises par la convention collective pour le transfert, la société sortante demeure son employeur. Dans le cas contraire, son contrat est transféré à la société entrante. [...]
[...] Si au jour du changement de prestataire, un salarié ne remplit pas une des conditions requises par la convention collective pour le transfert, la société sortante demeure son employeur. Dans le cas contraire, son contrat est transféré à la société entrante. [...]
[...] Si au jour du changement de prestataire, un salarié ne remplit pas une des conditions requises par la convention collective pour le transfert, la société sortante demeure son employeur. Dans le cas contraire, son contrat est transféré à la société entrante. [...]
[...] Si au jour du changement de prestataire, un salarié ne remplit pas une des conditions requises par la convention collective pour le transfert, la société sortante demeure son employeur. Dans le cas contraire, son contrat est transféré à la société entrante. [...]
[...] Si au jour du changement de prestataire, un salarié ne remplit pas une des conditions requises par la convention collective pour le transfert, la société sortante demeure son employeur. Dans le cas contraire, son contrat est transféré à la société entrante. [...]