Convention collective pour le règlement de salaire pendant le congé maladie, soit 100 % du salaire net pendant 45 jours, 75 % pendant 70 jours, puis 83 % du salaire brut pour un ar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Sur l'allégation de baisse de salaire, l'employeur soutient qu'il s'agit de l'application de la convention collective pour le règlement de salaire pendant le congé maladie, soit 100 % du salaire net pendant 45 jours, 75 % pendant 70 jours, puis 83 % du salaire brut pour un arrêt maladie ordinaire et non professionnel. [...]