Convention collective pour le poste qu'il occupe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2001, 99-42.979
Cour de cassation
[...] 1 / que la rémunération d'un salarié est exclusivement conventionnelle lorsque celui-ci a été engagé au minimum prévu par la convention collective pour le poste qu'il occupe ; qu'en l'espèce, M. X... avait été engagé au minimum prévu par l'article 15, titre II de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des service… [...]