Convention collective pour le personnel des restaurants publics prévoyait une répartition de la cotisation de retraite complémentaire à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur e

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-18.877 Cour de cassation

[...] 4. ALORS en tout état de cause QUE le caractère plus favorable d'une norme par rapport à l'autre doit être apprécié entre des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que si la convention collective pour le personnel des restaurants publics prévoyait une répartition de la cotisation de r… [...]

16/02/2012 convention collective pour le personnel des restaurants publics prévoyait une répartition de la cotisation de retraite complémentaire à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-72.183 Cour de cassation

[...] ALORS QUE le caractère plus favorable d'une norme par rapport à l'autre doit être apprécié globalement entre des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que si la convention collective pour le personnel des restaurants publics prévoyait une répartition de la cotisation de retraite compl… [...]

30/11/2011 convention collective pour le personnel des restaurants publics prévoyait une répartition de la cotisation de retraite complémentaire à hauteur de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du s

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