Convention collective pour le personnel des restaurants publics ne permet pas de retenir que les employeurs sont tenus de verser à leurs salariés deux indemnités repas, l'une sous
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 juin 2014, 13-16.576
Cour de cassation
[...] QUE la société requérante produit par ailleurs des accords d'entreprise faisant état de la pratique litigieuse ; que toutefois ces accords émanant de sociétés du même groupe ne peuvent suffire à prouver la généralisation de l'usage en cause ; QU'enfin la lecture de l'article 18 de la convention collective pour le personnel des restaurant… [...]