Convention collective pour le personnel des restaurants publics, ne concernait qu'un taux de cotisation fixé à 4 %, en sorte que ce régime de retraite complémentaire était globalem
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 09-67.402
Cour de cassation
[...] 4. ALORS en tout état de cause QUE si un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention collective, sauf clause plus favorable, le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement entre des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la clé de répartition, 60 % à la charge… [...]