Convention collective pour le personnel des restaurants publics et d'autre part dans son article 14 portant sur la retraite complémentaire que « le taux de cotisation contractuel a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-72.183
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les textes mis à jour au 18 avril 2008 relatifs à l'accord national interprofessionnelle de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 prévoit dans son article 15 que « les cotisations sont réparties à raison de 60% à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié sauf pour les entreprises créées avant le 1er j… [...]