Convention collective pour le personnel des restaurants publics disposent que le taux minimum de cotisation est réparti à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-20.599
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir ces demandes, les jugements retiennent que l'article 17 de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1994 de la société Casino restauration stipule la répartition du taux de cotisation de la manière suivante : 51,43 % à la charge de la société et 48,57 % à la charge du salarié ; que l'article 15 de l'Accord nationa… [...]