Convention collective pour le personnel des industries du cartonnage, pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence est la dat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-23.525
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, non plus que celui selon lequel le point de départ du délai de quinze jours, prévu par l'article 144 de la convention co… [...]