Convention collective pour le personnel des industries de cartonnage, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil et le principe fondamental de libre exercice d'une a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-23.525
Cour de cassation
[...] 2°/ que le point de départ du délai de quinze jours prévu par l'article 144 de la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail est la date de notification du licenciemen… [...]