Convention collective pour le personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques de 1956, les dispositions des articles 320 et 321 de cette convention collective n'avaien
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 85-17.578
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 30 octobre 1984 du Tribunal de grande instance de Paris qui avait dit et jugé que la société devra calculer et régler les indemnités de congés payés dues au personnel ouvrier, conformément aux règles définies par la convention collective des imprimeries de… [...]