Convention collective pour le personnel des entreprises de restauration en date
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant ces congés de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à celle perçue pour les congés payés ; que si le… [...]
[...] quant notamment aux éléments de la rémunération, la durée minimale de travail et la répartition des heures ; que X... a invoqué une convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration en date du 20 janvier 1983 ; donc antérieure à l'ordonnance applicable à son entreprise ainsi qu'un arrêté d'extension du min… [...]