Convention collective pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités, pour justifier l'organisation d'élections de délégués du personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 14-29.610
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE "Mme Z... soutient encore que son mandat d'élue du personnel existait toujours lorsqu'elle a demandé sa réintégration le 19 novembre 2007 et qu'elle devait bénéficier du statut de salariée protégée le 5 juin 2008, date de son licenciement ; [que cependant], ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, dès l… [...]